info@etudescao.fr
Table des matières
- Article 1 - Préambule
- Article 2 - Objet
- Article 3 - Langue
- Article 4 - Durée
- Article 5 - Commande en ligne
- Article 6 - Disponibilité
- Article 7 - Prix - Paiement - Facturation
- Article 8 - Sécurisation du paiement en ligne
- Article 9 - Frais de port - Transport
- Article 10 - Délais de livraison
- Article 11 - Avis d'expédition et suivi de commande
- Article 12 - Modalités de la livraison
- Article 13 - Vérification de la livraison - Echange
- Article 14 - Droit de rétractation
- Article 15 - Garantie - Service après-vente
- Article 16 - Service Clientèle
- Article 17 - Responsabilité
- Article 18 - Loi Informatique et Libertés - Données personnelles
- Article 19 - Archivage
- Article 20 - Droit applicable - Compétence juridictionnelle
Article 1 - Préambule
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre :
la société SASU Oseky, 1 Square des Iris, Jallais – 49510 Beaupréau en Mauges, inscrite au R.C.S. d'Angers sous le N°982 537 680, ci-après dénommée « Oseky » et
le client désireux d’effectuer un achat sur le site internet de la société Oseky ci-après dénommé "le Client".
En validant sa commande, le Client déclare accepter les termes de la dite commande, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de ventes.
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de ventes sont les seules applicables, à l’exclusion de conditions générales ou particulières du Client que la société Oseky n’aurait pas expressément acceptées par écrits.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en ligne disponibles sur le site internet www.etudescao.fr.
Article 3 - Langue
Les présentes conditions générales de ventes sont disponibles uniquement en français.
Article 4 - Durée
Les présentes conditions générales de ventes en ligne s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des biens et services offerts par la société Oseky.
Article 5 - Commande en ligne
5.1 Capacité Légale
Le client garantit avoir la capacité juridique de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être placé sous un régime de protection des majeurs.
5.2. Inscription - Identification
Préalablement à toute commande en ligne, l’internaute non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’ouvrir son compte client.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son e-mail et de son mot de passe.
5.3. Le panier de commandes
Le Client devra choisir le produit qu’il veut commander en cliquant sur « acheter ».
Le produit choisi sera automatiquement mis dans son panier de commande.
5.4. Récapitulatif et validation de la commande
Le récapitulatif de commande permet au Client de revenir sur ses choix, d’annuler ou de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie.
Le Client devra ensuite valider sa commande.
La validation vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de ventes par le Client.
Les données enregistrées par la société Oseky constituent la preuve de la transaction passée entre celle-ci et le Client.
5.5. L'accusé de réception de la commande
Après l’enregistrement de la commande, un accusé de réception sera adressé au Client par courrier électronique qu’il est recommandé de conserver.
Article 6 - Disponibilité
Les offres de produits et de prix en ligne sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.etudescao.fr, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, la société Oseky en informera le Client par courrier électronique et/ou postal, et/ou par téléphone dans un délai raisonnable.
Le Client aura le choix entre un nouveau délai de livraison, un produit équivalent ou l’annulation de sa commande.
S’il refuse le nouveau délai de livraison proposé, sa commande sera annulée et il sera remboursé au plus tard dans un délai de trente jours.
Article 7 - Prix - Paiement - Facturation
Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes taxes comprise), hors frais de port. Les frais de port sont indiqués à la fin de la commande avant validation.
Tout changement de taux de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait instaurée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du client.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être crées ou modifiées, ce changement serait répercuté sur la facture du Client.
Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire : CB, Visa et MasterCard, Paypal, virement bancaires.
La facture de la commande sera adressée au client par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison.
Article 8 - Sécurisation du paiement en ligne
Le site www.etudescao.fr dispose d’un système paiement en ligne sécurisé : le SSL (Secure Socket Layer).
Ce système permet de crypter le numéro de carte bancaire du Client.
Pour protéger ses clients contre une éventuelle intrusion, la société Oseky ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques.
Les numéros de carte bancaire sont traités sur la plate-forme de paiement et des services Stripe qui retournent à la société Oseky un numéro d’autorisation.
Article 9 - Frais de port - Transport
Les frais de port sont à la charge du Client.
Ils sont calculés selon le poids total et le département de livraison de la commande pour la France métropolitaine et Monaco.
Toute commande livrée en dehors de la Communauté européenne est susceptible d’être soumise à d’éventuels taxes et droits de douane à la charge du Client.
La livraison seule n’inclut pas la mise en service des appareils.
La société Oseky se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des Produits.
Les risques du transport sont à la charge du Client à compter de la sortie du Produit de l’entrepôt.
Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Article 10 - Délais de livraison
La société Oseky s’engage à livrer le bien dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a réalisé sa commande.
En cas d’allongement du délai de livraison, la société Oseky s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais.
En cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Oseky - Service Clientèle - 1 Square des Iris, Jallais 49510 Beaupréau en Mauges.
La vente sera alors considérée comme annulée, le Client sera remboursé dans les trente jours et la société Oseky conservera le produit objet de la vente.
Dans le cas où l’expédition est intervenue avant la réception de la lettre d’annulation, le Client s’engage à refuser la marchandise.
Article 11 - Avis d'expédition et suivi de commande
Un avis d’expédition informant le Client notamment de la date prévisionnelle de livraison de sa commande lui sera envoyé par courrier électronique.
Article 12 - Modalités de la livraison
En cas d’absence du Client lors de la livraison de sa commande, un avis de passage lui sera laissé par le transporteur.
Cet avis lui indiquera la marche à suivre afin que le transporteur effectue un deuxième passage pour la livraison de sa commande.
En cas de non-livraison ou de non-remise de la commande 10 jours après le premier passage du transporteur, le colis du Client sera retourné par le transporteur à la société Oseky.
Tout nouvel envoi du colis au Client se fera en port dû, les frais de livraison étant à la charge du Client.
Article 13 - Vérification de la livraison - Echange
A la réception de la marchandise, le Client devra contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison du transporteur.
Il est tenu de vérifier l’état de l’emballage du colis livré avant de signer le bordereau de livraison, et indiquer sur ce dernier sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé ...).
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation...), le Client devra refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison du transporteur.
Le(s) colis sera (seront) retourné(s) à la société Oseky et le Client sera à nouveau livré gratuitement. S’il manque des quantités, le Client devra remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il devra noter précisément le nombre de colis et la désignation du (des) produit(s) manquant(s) avant de signer le bordereau de livraison. Le Client pourra en informer le Service Clientèle par mail à l’adresse adproaide@gmail.com.
Article 14 - Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la réception du bien, objet de la vente.
Il devra retourner le(s) produit(s) à Oseky - Service Clientèle - 1 Square des Iris, Jallais, 49510 Beaupréau en Mauges.
Seuls seront repris les produits renvoyés complets, dans leur emballage d’origine intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni échangé ni remboursé.
La société Oseky s’engage alors à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé.
Aucun produit ne pourra être remboursé avant d’avoir été réceptionné en bon état à l’adresse suivante : Etudescao.fr - Service Clientèle - 1 Square des Iris, Jallais, 49510 Beaupréau en Mauges.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, le Client supportant uniquement les frais d’envoi et de retour.
Article 15 - Garantie - Service après-vente
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ( 2 ans) et de la garantie légale contre les vices cachés.
Certains fabricants offrent une garantie d’une durée supérieure pour certains produits.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client devra s’adresser au service après-vente de la société Oseky :
soit en envoyant un E-mail.
soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Oseky - Service Clientèle - 1 Square des Iris, Jallais, 49510 Beaupréau en Mauges.
La facture électronique du Client sera alors demandée.
Article 16 - Service Clientèle
Les coordonnées du Service Clientèle sont :
- adproaide@gmail.com
- Oseky - Service Clientèle - 1 square des Iris, Jallais, 49510 Beaupréau en Mauges.
Article 17 - Responsabilité
La société Oseky ne saurait voir sa responsabilité civile engagée en cas de fait d’un tiers, de force majeure ou de dommages résultant d’une mauvaise installation ou utilisation des produits vendus en ligne.
Par ailleurs, les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité de la société Oseky.
Article 18 - Loi Informatique et Libertés - Données personnelles
La société Oseky s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la société Oseky.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication, et de modification des informations le concernant.
Article 19 - Archivage
En application de l’article 1369-4 du Code civil, l’archivage des contrats est effectué sur un support fiable et durable Le Client peut y avoir accès sur simple demande en adressant un courriel à adproaide@gmail.com ou un courrier postal à Oseky - Service Clientèle - 1 square des Iris, Jallais, 49510 Beaupréau en Mauges.
Article 20 - Droit applicable - Compétence juridictionnelle
Les relations contractuelles de la société Oseky avec le Client sont régies par la loi française.
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Oseky et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul seront compétents les Tribunaux français.